Actualités Juridiques

26 octobre 2021

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer - avec l’accord du nu-propriétaire !

25 octobre 2021

Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

20 octobre 2021

L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

19 octobre 2021

Associé exclu d’une Selas - quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

19 octobre 2021

Fonds de solidarité - changement de règles pour les territoires ultramarins

19 octobre 2021

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

14 octobre 2021

Vente de fruits et légumes frais - les emballages en plastique bientôt interdits !

13 octobre 2021

Un plan pour développer les titres associatifs

12 octobre 2021

Bail rural - le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

11 octobre 2021

Associations - sanction pour défaut de publicité des comptes