Associations - quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?

La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire le 1er novembre, et la commémoration de la fin de la Première Guerre mondiale, soit le 11 novembre. Rappel des règles en vigueur pour gérer ces jours fériés dans l’entreprise.

Le 1er novembre : une occasion d’accorder un jour de pont à vos salariés ?
La Toussaint étant un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez tout à fait demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. Sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ou encore un usage s’y oppose. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.
Et à moins que votre convention collective en dispose autrement, le travail durant les jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire.

À noter :
en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Toussaint. Dans ce cas, ceux qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ne doivent subir aucune perte de rémunération. De même, la rémunération doit être maintenue pour les salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision :
les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Et vous pouvez faire plus : accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire leur donner un jour de repos le vendredi 2 novembre. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (ou vos délégués du personnel), informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise.
À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir :
vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Le 11 novembre : quid du jour férié qui tombe un jour de repos hebdomadaire ?
Le 11 novembre est également un jour férié ordinaire. Mais attention, car cette année, ce jour férié tombe un dimanche. Aussi, vous devez disposer d’une dérogation au repos dominical pour demander à vos salariés de venir travailler.

Précision :
votre convention collective peut prévoir une majoration en cas de travail le dimanche. Une majoration qui, en principe, ne se cumule pas avec celle prévue, le cas échéant, par votre convention collective, pour le travail d’un jour férié ordinaire.

Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

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Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents

Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France.

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Pour en profiter, l’investisseur doit être fiscalement domicilié en France et imposé à raison des revenus de l’immeuble dans la catégorie des revenus fonciers. Une condition de domicile qui serait revue si l’on en croit les déclarations récentes du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. En effet, lors d’une séance des questions au Gouvernement, le ministre a fait part de son intention d’étendre le dispositif aux Français de l’étranger.
Concrètement, les non-résidents pourraient profiter du Pinel en investissant depuis l’étranger. Et pour ceux qui ont initié un investissement locatif avant leur départ de France, la réduction d’impôt leur serait octroyée jusqu’au terme du dispositif ou jusqu’à leur retour en France. Des changements qui interviendraient par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2019. À suivre…

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Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?

À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés.

Créée par les ordonnances Macron, la procédure de rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Et ce, en l’absence de toutes difficultés économiques.
Pour mettre en place une telle procédure, l’employeur doit signer un accord collectif. Un accord qui doit notamment prévoir le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, les conditions que doivent remplir les salariés pour pouvoir en bénéficier ainsi que les mesures visant à faciliter leur accompagnement et leur reclassement externe sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation…).
Et, dans le mois qui suit la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, l’employeur doit transmettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) un bilan de cette procédure.
Un récent arrêté vient de fixer le modèle de ce bilan. Il doit ainsi mentionner notamment le nombre de départs volontaires et les tranches d’âge des salariés concernés ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place pour ces salariés.

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Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité

En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant leur congé de maternité. Pour ce faire, il modifie les règles liées à l’allocation de remplacement et prévoit, à titre subsidiaire, le versement d’indemnités journalières.

Précision :
ces nouvelles mesures s’appliqueraient aux allocations et indemnités dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Une allocation de remplacement…
Lorsqu’elles sont en congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation visant à prendre en charge les frais liés à leur remplacement au sein de l’exploitation. Réglée par la Mutualité sociale agricole, cette allocation permet d’assurer la continuité de leur activité durant leur congé. Toutefois, selon les pouvoirs publics, seules 60 % des exploitantes concernées profiteraient de cette aide. Aussi le projet de loi tente-t-il de rendre le dispositif plus attractif.
Actuellement, l’allocation correspond au coût du remplacement de l’exploitante agricole, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Autrement dit, ces contributions, qui, selon le gouvernement, représentent un montant moyen de 12 € par jour, restent à la charge de l’exploitante. À compter de l’année prochaine, les exploitantes agricoles ne seraient plus redevables de la CSG, ni de la CRDS.

À savoir :
pour inciter les exploitantes agricoles à prendre un congé de maternité plus long, ces dernières devraient, pour bénéficier de l’allocation de remplacement, cesser leur activité pendant au moins 8 semaines (contre 2 semaines aujourd’hui). La durée maximale de versement de l’allocation demeurerait fixée, en principe, à 16 semaines.

… ou, à défaut, des indemnités journalières
Nouveauté issue du projet de loi : dans l’hypothèse où leur remplacement s’avérerait impossible, les exploitantes agricoles percevraient des indemnités journalières forfaitaires durant leur congé de maternité. À condition toutefois que ce congé dure au moins 8 semaines et, en principe, au plus 16 semaines.

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.

Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

Précision :
si vous avez omis de déclarer votre créance, vous pouvez tenter de demander en justice à être « relevé de forclusion » en démontrant que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers).

Sachant toutefois que si le client en difficulté porte votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire – ce qui doit en principe être le cas –, il est présumé agir pour votre compte tant que vous ne déclarez pas vous-même votre créance. Autrement dit, si vous omettez de déclarer votre créance dans le délai de 2 mois, celle-ci sera quand même admise pour le montant communiqué par votre client. Mais encore faut-il que les informations ainsi transmises soient suffisamment précises et complètes, en particulier s’agissant du montant de votre créance.

Une liste des créanciers sans indication du montant des créances
Ainsi, dans une affaire récente, une coopérative agricole, qui avait déclaré la créance qu’elle détenait sur un Gaec mis en redressement judiciaire plus de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure, avait fait valoir que cette créance avait nécessairement été portée à la connaissance du mandataire judiciaire puisque son nom figurait bien sur la liste des créanciers que le Gaec avait remise à ce dernier. Or si cette liste mentionnait bien le nom de la coopérative, le montant de la créance n’y était pas indiqué. Et aucune autre information en la matière n’avait été fournie par le Gaec au mandataire judicaire. Du coup, les juges ont estimé que la créance n’avait pas été déclarée par le Gaec pour le compte de la coopérative.

À noter :
pour les juges, le fait que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire mentionne le montant de la créance ne pallie pas le manque d’informations données au mandataire judiciaire.

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Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?

L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.

Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.
À la suite d’un contrôle mené par l’Urssaf, une société s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Elle avait toutefois contesté en justice la régularité du contrôle au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services.
De son côté, l’Urssaf avait expliqué avoir interrogé ce salarié car elle suspectait un prêt de main-d’œuvre illicite entre la société contrôlée et son prestataire de services. Un argument auquel les juges n’ont pas été sensibles. Pour eux, rien ne démontrait que le salarié en question était rémunéré par la société contrôlée. De ce fait, l’Urssaf n’était pas en mesure de l’auditionner. Le contrôle mené par l’Urssaf a donc été qualifié d’irrégulier, et le redressement annulé.

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Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?

Au 1er janvier 2019, certaines exonérations de cotisations sociales patronales réservées aux associations seraient remplacées par la réduction générale de cotisations bénéficiant à tous les employeurs.

Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient, outre les mesures qui concernent tous les employeurs, des dispositions touchant particulièrement les associations.

Des exonérations spécifiques supprimées…
Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations seraient supprimées au 1er janvier 2019. Ainsi, en serait-il des exonérations de cotisations qui s’appliquent actuellement sur les rémunérations des salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ainsi que sur celles des bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.
Elles seraient remplacées par la réduction générale de cotisations patronales bénéficiant à tous les employeurs, et couramment appelée « réduction Fillon ». Une décision justifiée par le fait que ces exonérations spécifiques sont devenues moins avantageuses que la réduction générale.

.… et remplacées par la réduction générale de cotisations
À la place de ces exonérations spécifiques, les associations appliqueraient donc la réduction générale de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 smic, soit, en 2018, 28 771 € par an, sachant que ce montant devrait être revalorisé en 2019.
Actuellement, cet allégement concerne notamment les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse), la cotisation d’allocations familiales, la contribution affectée au Fonds national d’aide au logement et la contribution solidarité autonomie.
Il serait étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco notamment) au 1er janvier 2019, puis à la cotisation d’assurance chômage au 1er octobre 2019. Toutefois, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion bénéficieraient dès janvier 2019 de l’inclusion, dans cet allégement, de la cotisation d’assurance chômage.

 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297