Le Fonds de solidarité prorogé en avril

Les banques françaises ont décidé de relever le plafond du paiement sans contact par carte bancaire. En effet, le président de la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé que le 11 mai prochain, ce plafond serait porté de 30 à 50 €.
Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter les paiements sans contact physique pour les achats du quotidien. Et bien entendu, en cette période d’épidémie du Covid-19, pendant laquelle les fameux gestes barrières doivent être appliqués au maximum, elle contribue au renforcement de la sécurité sanitaire des consommateurs et des commerçants et sera de nature à faciliter la reprise de l’activité dans le secteur du commerce de détail. Rappelons, si besoin, que le 11 mai 2020 correspond à la date de début du déconfinement.
Il s’agit également d’une nouvelle mesure de modernisation des moyens de paiement.

71 millions de cartes bancaires à mettre à jour
En pratique, plus d’un million de terminaux de paiement et 71 millions de cartes bancaires vont devoir être mis à jour d’ici le 11 mai prochain. Des mises à jour qui, à en croire le GIE cartes bancaires, se feront automatiquement à l’occasion d’un retrait ou d’un paiement côté consommateur et au moment où ils réactiveront leur terminal de paiement côté commerçants.

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.

Report du dépôt des déclarations de résultats
Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.

Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales des entreprises

Entreprises/impôts Déclarations Date initiale Report
Entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition)- Déclaration de revenus de 2019 20 mai 202012 juin 2020 30 juin 202030 juin 2020 (pour les télédéclarations)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés – Déclaration de résultats n° 2065 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020) 20 mai 2020 30 juin 2020
Impôts locaux – Déclaration n° 1330-CVAE- Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 n° 1329-DEF 20 mai 20205 mai 2020 30 juin 202030 juin 2020 (déclarations débitrices)
Sociétés civiles immobilières – Déclaration de résultats n° 2071 ou n° 2072 5 mai 2020 (n° 2071)20 mai 2020 (n° 2072) 30 juin 2020
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits – Déclaration n° 2070 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020) 5 mai 2020 30 juin 2020

Précision :
le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020 peut être décalé jusqu’au 30 juin 2020.

Report du paiement des impôts directs
Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

À noter :
vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf , qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision :
les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

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Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont adaptées à certaines catégories de salariés.

Depuis le début de la crise liée au coronavirus, les pouvoirs publics renforcent et ajustent le dispositif de chômage partiel. Objectifs poursuivis : rendre l’activité partielle applicable à tous les salariés et préserver la trésorerie des entreprises. Et plusieurs nouveautés sont à signaler en la matière…

Précision :
ces mesures concernent les salariés placés en chômage partiel à compter du 12 mars 2020.

Les salariés en forfait-jours ou forfait-heures
Les modalités de décompte des heures non travaillées par les salariés soumis à un forfait en jours ou un forfait en heures sur l’année ont été fixées. Il faut ainsi retenir :- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;- 7h pour une journée non travaillée ;- 35h pour une semaine non travaillée.

À noter :
il convient de déduire du décompte des heures non travaillées ouvrant droit à l’indemnité d’activité partielle, les jours de congés payés posés, les repos pris et les jours fériés chômés correspondant à des jours ouvrés, convertis en heures selon les règles ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte
Les éléments à retenir dans la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle ont été précisés.
Dès lors, si le salarié bénéficie d’éléments variables de rémunération ou versés selon une périodicité non mensuelle, ils doivent être pris en considération dans cette rémunération brute selon les modalités suivantes : il faut faire la moyenne mensuelle de ces éléments sur les 12 mois qui précèdent le placement du salarié en chômage partiel.
En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas versés en contrepartie du travail effectué ou qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité du salarié et qui sont réglés pour l’année.

À savoir :
si la rémunération du salarié contient une part correspondante au paiement de l’indemnité de congés payés, cette part ne doit pas être prise en considération pour calculer l’indemnité d’activité partielle.

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Quel est ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :- d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;- d’avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;- de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

À noter :
les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ne sont pas éligibles. Il en va de même, pour le ou les mois concernés, de ceux ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 et/ou d’avril 2020.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Pour le mois de mars 2020 :
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :- soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;- sot réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019 ;- et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €.

À noter :
si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Précision :
lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Pour le mois d’avril 2020 :
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :- soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;- et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Précision :
pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

À noter :
si l’entreprise a été créée après le 1er avril 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et/ou le mois d’avril 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).
En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars et d’avril, d’autre part, doit être négatif) ;- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1er mars) « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou la demande est restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale(les 1 500 € maximum) au titre du mois de mars, la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Ce délai a été prolongé jusqu’au 15 mai pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Pour obtenir l’aide au titre du mois d’avril, la demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.
Sur ce site, l’entreprise devra fournir :- ses identifiants (SIREN, SIRET) ;- un relevé d’identité bancaire ;- son chiffre d’affaires ;- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi.

Pour obtenir l’aide complémentairede 2 000 € à 5 000 €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 31 mai 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité.
Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :- une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;- un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;- le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

 Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 17