Facture impayée - gare au délai pour agir !

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…
Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.
Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.
Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
 Pour télécharger le guide, cliquez ici .

© Copyright Les Echos Publishing – 2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’action est prescrite.

Précision :
le délai pour agir en paiement contre un particulier n’est que de 2 ans.

Et attention, ce délai de 5 ans court à compter de la date à laquelle la prestation a été réalisée, et non pas à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
C’est ce que les juges ont précisé dans l’affaire suivante. Une société d’études géologiques avait réalisé plusieurs études en mars 2008 et en octobre 2009 pour le compte d’une autre entreprise. Les factures, qui n’avaient été établies que le 4 juin 2010, étant restées impayées, la société d’études avait agi en paiement contre l’entreprise le 2 février 2015. Trop tard, selon les juges, qui ont estimé que l’action était prescrite car intentée plus de 5 ans après la réalisation de la prestation.

À noter :
le fait que la facture soit, comme dans cette affaire, délivrée bien après la réalisation de la prestation ne change donc pas le point de départ du délai pour agir en paiement.

 Cassation commerciale, 26 février 2020, n° 18-25036