Crise sanitaire - des délais pour payer vos factures

Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un statut qui permet, entre autres, de restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circulation ou de réunion.
L’essentiel de la loi se trouve dans les très nombreuses mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui pourront être prises dans les prochains jours, par voie d’ordonnance. Des mesures qui impacteront tout particulièrement les entreprises puisqu’elles toucheront au domaine fiscal, social et juridique. Voici une présentation des principales d’entre elles qui correspondent, pour certaines, aux déclarations déjà faites par le gouvernement.

Précision :
ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020.

Tout d’abord, des aides directes ou indirectes pourront bénéficier aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie. À ce titre, devraient donc être confirmés le report des délais de paiement des impôts et charges sociales ainsi que la création d’un fonds de solidarité.
En matière sociale, d’importants changements auront lieu. Notamment, la limitation des ruptures des contrats de travail pourra être facilitée en renforçant le recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les modalités d’utilisation des congés payés pourront être modifiées. En effet, les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, des jours de RTT, des jours de repos des conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié pourront être imposés unilatéralement par l’employeur, sans respecter les délais habituels de prévenance. En outre, pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, il pourra être dérogé aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. À noter également que les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime Macron pourront être modifiées.
Du côté juridique, le droit des procédures collectives pourra être simplifié afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire. De même, les convocations des assemblées générales des sociétés pourront être adaptées, tout comme les règles relatives à l’établissement, à l’arrêté, à l’audit, à la revue, à l’approbation et à la publication des comptes et les règles liées à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Enfin, pour aider les micro-entreprises, un report ou un étalement des paiements pourra être décidé concernant les loyers ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels et commerciaux, ainsi qu’un renoncement aux interruptions de fournitures en cas de non-paiement des factures d’énergie.
Comme vous le constatez, le gouvernement a prévu un éventail très vaste de mesures pour soutenir les entreprises dans la crise. Des mesures sur lesquelles nous reviendrons dans le détail dès la publication des ordonnances.

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie.

Report du paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers
Ainsi, une mesure permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels est prise.
De même, pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, une autre disposition impose aux fournisseurs d’eau et d’énergie de renoncer aux pénalités et à l’interdiction d’appliquer des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement de ces factures.
Des précisions sont attendues en la matière, notamment sur la durée pendant laquelle le paiement de ces factures sera suspendu…

Négociation de délais de paiement avec les fournisseurs
S’agissant de leurs fournisseurs, les entreprises ont tout intérêt, dans cette période très particulière, à tenter de négocier auprès de ces derniers des délais de paiement, autrement dit pour obtenir un échelonnement des versements.
À ce titre, lorsqu’une entreprise ne parvient pas à trouver une solution amiable avec un fournisseur, elle peut recourir à la médiation. En effet, le médiateur des entreprises est susceptible d’apporter, gratuitement et en toute confidentialité, son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de l’épidémie de coronavirus.
Ces litiges peuvent porter sur la rupture brutale du contrat, le non-respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) ou encore sur l’inexécution d’engagements contractuels liés à l’absence des salariés.

En pratique :
pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site du médiateur des entreprises . Vous aurez un certain nombre d’informations à compléter (informations sur votre société et sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés, objet de votre litige, etc.).

Plus largement, la loi envisage de modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais et de pénalités, et de nature des contreparties.
Là encore, des précisions sont attendues en la matière…