2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Ainsi, lorsqu’une société membre du groupe fait l’objet d’un contrôle fiscal, les rappels d’impôt sont réclamés auprès de la société mère, et non de la société vérifiée.
Aussi, l’administration fiscale a-t-elle l’obligation d’adresser à la société mère un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable. Un document qui doit normalement être adressé préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR) des rappels d’impôts.
Mais le Conseil d’État vient de juger que cette remise peut être concomitante. La présentation simultanée du document d’information et de l’AMR ne peut donc pas entraîner l’annulation des redressements opérés.

Précision :
selon le Conseil d’État, l’information qui doit être fournie à la société mère sur les pénalités doit porter sur leur montant et sur les modalités de détermination mises en œuvre par l’administration fiscale. Dans cette affaire, le document ne mentionnait que le montant des pénalités et renvoyait à la proposition de rectification pour leurs modalités de calcul. Une information considérée suffisante par les juges.

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

Les entreprises qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’association Recherches & Solidarités nous présente, à partir des déclarations fiscales effectuées par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le bilan du mécénat en 2020.

Des donateurs moins nombreux
Le nombre d’entreprises mécènes a connu une croissance ininterrompue depuis 2010, passant de 28 000 à 109 000 donateurs en 2019.
Malheureusement, l’année 2020 a été marquée par un recul de 7 % du nombre de mécènes. Cette année-là, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association, ce qui a représenté 4,8 % des 2,4 millions d’entreprises françaises (contre 5,4 % en 2019).
Cette diminution s’explique à la fois par les difficultés rencontrées par les entreprises pendant l’épidémie de Covid-19, par le report ou l’annulation de la plupart des projets associatifs et par la mise en veille de nombreux partenariats.

Des dons en augmentation
La baisse du nombre des donateurs n’a pas empêché une augmentation du montant des dons. Ainsi, en 2020, les entreprises ont déclaré avoir donné environ 2,254 milliards d’euros, soit 900 000 € de plus qu’en 2019.
Le don moyen s’est élevé à 22 200 €. Sachant que 51 % des entreprises ont déclaré un don inférieur ou égal à 1 500 €, 10 % un don compris entre 7 500 € et 17 000 € et 10 % un don supérieur à 17 000 €.

Beaucoup de petits mécènes
Le nombre de petites entreprises mécènes (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan ne dépassant pas 2 M€) a été multiplié par 5 entre 2010 et 2019 (par 3 pour les PME).
Et même si leur nombre a diminué de 7 % en 2020, elles représentaient encore 59 % des entreprises ayant déclaré un don (37 % pour les PME).

Précision :
les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % du montant de leurs dons, pris en compte dans la limite de 20 000 € ou, si ce montant est plus élevé, de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 % pour la fraction des dons dépassant 2 millions d’euros, sauf pour les dons consentis au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté.

 Recherches & Solidarités, « Mécénat, déclaration fiscale des entreprises », mai 2022