Actualités Juridiques

20 septembre 2022

Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

19 septembre 2022

Contrat conclu hors établissement - gare à l’information sur le droit de rétractation !

16 septembre 2022

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

13 septembre 2022

Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

13 septembre 2022

Travaux prescrits par l’administration - à la charge du bailleur ou du locataire ?

12 septembre 2022

Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

8 septembre 2022

Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie - du nouveau !

6 septembre 2022

Un registre unique des entreprises en 2023

5 septembre 2022

Fichiers de donateurs - des règles à respecter par les associations

1 septembre 2022

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique – du nouveau !