Actualités Juridiques

1 juin 2022

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

31 mai 2022

Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

30 mai 2022

Un Français sur cinq est bénévole dans une association

27 mai 2022

Aides « coûts fixes » - les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

23 mai 2022

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

19 mai 2022

Conjoint du chef d’entreprise - le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

18 mai 2022

Prêts participatifs soutenus par l’État - prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

17 mai 2022

Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

16 mai 2022

De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

11 mai 2022

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés